Par Le Batonnier le lundi 17 juillet 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Quand le droit des transports renseigne sur les critères de la force majeure du droit commun

Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur les critères de la force majeure afin d’appliquer l’article L. 133-1 du code de commerce sur la responsabilité du voiturier quant à la perte des choses à transporter.

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