Par Le Batonnier le jeudi 13 avril 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Quelle application du devoir de vigilance après les jugements du 28 février 2023 ?

Dans deux jugements rendus le 28 février 2023, le Tribunal judiciaire de Paris déclare irrecevables les recours des associations pour enjoindre la société TotalEnergies SE à respecter ses obligations en matière de devoir de vigilance issues de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017. Riches d’enseignements, ces jugements permettent de dessiner les contours des futurs contentieux en matière de devoir de vigilance.

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