Par Le Batonnier le mardi 25 janvier 2022
Catégorie: Actualités des affaires

Réalisation d’une condition suspensive et commencement d’exécution

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la chambre commerciale vient rappeler que la réalisation d’une condition suspensive ne peut pas suffire à caractériser l’exécution, si ce n’est partielle, d’une obligation afin de faire échec à une exception de nullité.

en lire plus