Par Le Batonnier le mercredi 9 décembre 2020
Catégorie: Actualités des affaires

Recette formelle, recette tacite : la vision des juges du fond

Deux jugements récents rendus par les tribunaux de commerce de Paris et d’Aix-en-Provence méritent attention sur la question fondamentale du processus de recette dans l’exécution des contrats d’entreprise.

en lire plus