Par Le Batonnier le jeudi 20 avril 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Recevabilité d’un nouveau moyen de contestation de créance en cause d’appel

Un débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu’il a contestée, peu important l’objet de cette contestation.

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