Par Le Batonnier le lundi 12 juin 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Recevabilité de l’action en rapport envers un paiement par chèque CARPA

Un paiement par chèque CARPA est soumis à l’action en rapport dès lors qu’il a été effectué en période suspecte au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert au nom du débiteur à la CARPA et que son bénéficiaire avait connaissance de l’état de cessation des paiements de ce dernier.

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