Par Le Batonnier le mardi 9 mars 2021
Catégorie: Actualités des affaires

Régime du rachat des droits de l’avocat se retirant d’une association d’avocats

Si une association d’avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l’article 1843-4 ne lui est pas applicable en l’absence de capital social et ne peut être étendu aux comptes à effectuer lors du départ d’un avocat.

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