L’article 8 du règlement Bruxelles II bis n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale dispose que « les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie » et que ce principe « s’applique sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 12 ».
L’article 9, intitulé « Maintien de la compétence de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant », ajoute, par son premier paragraphe, que « lorsqu’un enfant déménage...