Rejet de la compensation en matière douanière

Aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise les entrepositaires agréés à procéder, dans leur comptabilité matières et leur déclaration d’imposition, à une compensation entre produits manquants et produits excédents de références différentes, même si ces produits appartiennent à une même catégorie fiscale ou relèvent du même taux d’imposition.

Sur la boutique Dalloz

Code des douanes 2024, code des douanes de l’union annoté & commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus