Par Le Batonnier le jeudi 16 janvier 2020
Catégorie: Actualités des affaires

Report (limité) du point de départ du délai de déclaration des créances pour la partie civile

La possibilité du report du point de départ du délai de déclaration des créances n’autorise pas la partie civile, dont la créance de dommages-intérêts est née à la date de la réalisation du dommage, à prendre une inscription d’hypothèque postérieurement au jugement d’ouverture.

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