Par Le Batonnier le mardi 4 janvier 2022
Catégorie: Droit administratif

Reprise d’ancienneté d’un agent d’un établissement public à double visage

Pour se prononcer sur la reprise d’ancienneté d’un ex-agent contractuel d’un établissement public « à double visage », l’administration et le juge doivent rechercher si l’intéressé participait directement à l’exercice de missions de service public administratif.

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