By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Reprise d’ancienneté d’un agent d’un établissement public à double visage
Pour se prononcer sur la reprise d’ancienneté d’un ex-agent contractuel d’un établissement public « à double visage », l’administration et le juge doivent rechercher si l’intéressé participait directement à l’exercice de missions de service public administratif.
