Par Le Batonnier le jeudi 7 juillet 2022
Catégorie: Droit du divorce & social

Résiliation judiciaire et rupture anticipée du CDD : quelles possibilités pour le salarié ?

En cas de demande en résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur.

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