Par Le Batonnier le mardi 7 juillet 2020
Catégorie: Droit du divorce & social

Respect des durées maximales du travail et régime d’équivalence

Le droit de l’Union ne fait pas obstacle à l’application des rapports d’équivalence aux durées maximales de travail fixées par le droit national dès lors que sont respectés les seuils et plafonds communautaires, pour l’appréciation desquels les périodes de travail effectif doivent être comptabilisées dans leur intégralité, sans possibilité de pondération.

en lire plus