Par Le Batonnier le jeudi 17 février 2022
Catégorie: Droit du divorce & social

Responsabilité civile personnelle du médecin du travail : une immunité sans limites ?

Sauf dans l’hypothèse d’une faute susceptible de revêtir une qualification pénale ou de procéder de l’intention de nuire, le médecin du travail salarié qui agit dans les limites de sa mission ne peut voir sa responsabilité civile personnelle engagée.

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