Par Le Batonnier le mardi 12 avril 2022
Catégorie: Actualités des affaires

Responsabilité du transporteur maritime de marchandise : appréciation du plafond de réparation

Amenée à faire application de la Convention de Bruxelles originelle du 25 août 1924 en matière de transport par connaissement, la Cour de cassation s’est prononcée sur le calcul du plafond d’indemnisation en cas d’avarie survenue à une marchandise transportée en vrac – des épis de maïs – en conteneur par voie maritime.

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