Par Le Batonnier le mardi 9 mars 2021
Catégorie: Actualités des affaires

Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de « simple négligence »

Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être retenue en cas de simple négligence dans la gestion de la société, celle-ci ne peut pas être réduite à l’hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission.

en lire plus