Par Le Batonnier le mardi 16 novembre 2021
Catégorie: Actualités des affaires

Retour sur la marge de manœuvre du liquidateur face au divorce contentieux du débiteur

Le débiteur en liquidation judiciaire conserve la qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre. Aussi, le liquidateur qui entend rendre inopposable à la procédure l’abandon, à titre de prestation compensatoire, d’un bien personnel du débiteur marié sous le régime de la séparation des biens qui a été décidé par le juge du divorce doit exercer une tierce opposition contre cette disposition du jugement de divorce.

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