Par Le Batonnier le mardi 3 janvier 2023
Catégorie: Droit du divorce & social

Risque biologique lié à la covid-19 : compétence de l’inspecteur du travail et obligation de prévention de l’employeur

L’employeur est tenu de prévenir les risques découlant d’une contamination à un agent biologique. Tel est le cas de la covid-19. Dans cette circonstance, son obligation consiste à limiter l’exposition de ses salariés. À défaut de prendre les mesures qui s’imposent, l’inspecteur du travail est compétent pour saisir le juge des référés en revendiquant l’application de l’article R. 4421-1 du code du travail.

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