Par Le Batonnier le lundi 14 novembre 2022
Catégorie: Actualités des affaires

Sanction par l’ACPR d’un intermédiaire en assurance pour non-respect des obligations d’information et de conseil

Interdiction d’exercer pendant cinq et sept ans, sanction pécuniaire de 10 000 € et 20 000 € et publication nominative de la décision, l’ACPR sanctionne fermement une société d’intermédiation en assurance et ses dirigeants pour manquement aux obligations d’information et de conseil.

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Code des assurances, code de la mutualité 2022, annoté et commenté
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