Par Le Batonnier le mardi 10 janvier 2023
Catégorie: Droit du divorce & social

Signature manuscrite numérisée et validité du CDD

La signature manuscrite numérisée insérée au CDD n’est pas assimilable à une signature électronique. Cependant, dès lors que l’identité et la qualité de l’employeur sont parfaitement identifiées, le salarié ne peut se prévaloir de cette signature pour réclamer la requalification de son contrat de travail en contrat de travail en durée indéterminée.

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