Par Le Batonnier le vendredi 28 octobre 2022
Catégorie: Actualités des affaires

Statuts et actes extra-statutaires relatifs à la direction des SAS : compléter oui ; déroger non !

Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger.

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Code des sociétés 2023, annoté et commenté Droit commercial. Sociétés commerciales
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