Par Le Batonnier le mercredi 9 novembre 2022
Catégorie: Actualités des affaires

Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur rédigées en base réclamation

Lorsque l’assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de la résiliation ou d’expiration de la garantie d’un premier contrat, géré en base réclamation, la souscription de la même garantie, en base réclamation, auprès d’un second assureur met irrévocablement fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial.

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