Par Le Batonnier le mercredi 14 février 2024
Catégorie: Actualités des affaires

Surendettement des particuliers et prescription extinctive

Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se penche sur les conséquences au regard de la prescription extinctive de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation du surendettement du débiteur.

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