Par Le Batonnier le mardi 22 mars 2022
Catégorie: Actualités des affaires

Surendettement des particuliers : modalités de comparution devant la cour d’appel

En matière de surendettement des particuliers, une partie qui souhaite être dispensée de se présenter à une audience devant la cour d’appel et, partant, pouvoir formuler ses prétentions et moyens par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, doit en faire la demande à ladite cour ou au magistrat chargé d’instruire l’affaire.

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