Par Le Batonnier le vendredi 16 juin 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Surendettement des particuliers : portée de la vérification judiciaire des créances

Il résulte des articles 1355 du code civil et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal.

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