Par Le Batonnier le lundi 13 avril 2020
Catégorie: Actualités des affaires

« Taxe GAFA » : nouvelles précisions de l’administration fiscale

L’administration fiscale a publié des commentaires relatifs à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique créée par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019. Ils sont soumis à consultation publique jusqu’au 23 mai 2020.

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