Par Le Batonnier le jeudi 13 octobre 2022
Catégorie: Droit du divorce & social

Temps partiel : quand l’avenant de complément d’heures porte la durée du travail à un travail à temps plein

L’avenant de complément d’heures inséré dans un contrat de travail à temps partiel ne saurait avoir pour effet de porter la durée du travail à une durée supérieure ou égale à celle prévue légalement ou conventionnellement. À défaut, ce contrat risque la requalification en contrat de travail à temps plein.

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