Par Le Batonnier le vendredi 22 octobre 2021
Catégorie: Actualités des affaires

Terrasse sur le domaine public et déplafonnement

L’exploitation d’une terrasse devant l’établissement sur le domaine public en vertu d’une autorisation administrative ne constitue pas une modification des caractéristiques des locaux loués, mais peut entraîner le déplafonnement si elle implique une modification notable des facteurs locaux de commercialité.

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