Terrorisme : indemnisation des victimes par ricochet même en cas de survie de la victime directe

N’est pas exclue, lorsque la victime directe d’un acte de terrorisme a survécu, l’indemnisation du préjudice personnel de ses proches selon les règles du droit commun.

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Code des assurances, code de la mutualité 2022, annoté et commenté
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