Par Le Batonnier le mardi 10 novembre 2020
Catégorie: Actualités des affaires

Un faux air de camping

Les marques françaises semi-figuratives Indigo, déposées pour désigner, notamment, des aires de stationnement pour camping-cars, ne constituent pas la contrefaçon par imitation de la marque française verbale antérieure Indigo, déposée pour désigner le service de camping.

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