Par Le Batonnier le mercredi 12 avril 2023
Catégorie: Droit civil

Un pas en avant vers l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH

À l’issue de longues et complexes négociations, un accord a enfin été trouvé sur un texte révisé permettant de répondre aux principales objections de la CJUE, à l’exception de l’épineuse question des actes relevant de la PESC. Dans un contexte européen troublé, le chemin vers l’adhésion reste long.

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