Par Le Batonnier le mardi 18 janvier 2022
Catégorie: Droit du divorce & social

Un transport sanitaire après un « départ réflexe » reste à la charge du Service départemental d’incendie et de secours

Un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) doit supporter le coût du transport vers un établissement de santé de la victime d’un accident qu’il a secourue après un « départ réflexe », peu important que le service médical d’urgence et de réanimation (SMUR) soit également intervenu.

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