Par Le Batonnier le lundi 6 septembre 2021
Catégorie: Actualités des affaires

Une proposition de loi pour muscler la lutte anti-corruption

Début juillet, les députés Raphaël Gauvain (LREM) et Olivier Marleix (LR) tiraient un bilan positif de la loi Sapin 2, en suggérant plusieurs améliorations. Dalloz actualité a pu consulter la proposition de loi que devrait prochainement déposer le député Raphaël Gauvain pour y donner suite.

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