Par Le Batonnier le mercredi 19 octobre 2022
Catégorie: Droit du divorce & social

Validité d’une délibération sur une question non prévue à l’ordre du jour de la réunion des IRP

Les membres d’une institution représentative du personnel peuvent valablement modifier l’ordre du jour à l’unanimité des présents au début de la séance.

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