Par Le Batonnier le vendredi 24 février 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Visites domiciliaires : pas de preuves, mais de simples présomptions !

La Cour de cassation vient de rendre, en matière de visites domiciliaires, deux arrêts qui confirment que l’administration fiscale n’a pas besoin de preuves probantes pour engager une visite domiciliaire à l’encontre d’un contribuable, que de simples présomptions suffisent à justifier.

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