Par Le Batonnier le mardi 6 juin 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Cautionnement personnel et durée du droit de poursuite du créancier

Dans un arrêt rendu le 1er juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de stipulation limitant le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur son obligation portant sur une créance née avant cette date.

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