By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Cautionnement personnel et durée du droit de poursuite du créancier
Dans un arrêt rendu le 1er juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de stipulation limitant le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur son obligation portant sur une créance née avant cette date.
