Par Le Batonnier le vendredi 16 septembre 2022
Catégorie: Actualités des affaires

De la portée du réputé non écrit dans le contentieux des clauses abusives

Dans un important arrêt rendu le 8 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles sur la portée du réputé non écrit concernant les clauses abusives insérées dans des contrats de prêts libellés en devise étrangère.

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