De la portée du réputé non écrit dans le contentieux des clauses abusives

De la portée du réputé non écrit dans le contentieux des clauses abusives

Dans un important arrêt rendu le 8 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles sur la portée du réputé non écrit concernant les clauses abusives insérées dans des contrats de prêts libellés en devise étrangère.

en lire plus

  

 SYMBOLE GRIS