Par Le Batonnier le mardi 5 juillet 2022
Catégorie: Droit du divorce & social

Droit d’alerte économique : chasse gardée du CSE central

Dans les entreprises divisées en établissements distincts, le droit d’alerte prévu par l’article L. 2312-63 du code du travail est réservé au comité social et économique (CSE) central.

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