Droit d’alerte économique : chasse gardée du CSE central
Dans les entreprises divisées en établissements distincts, le droit d’alerte prévu par l’article L. 2312-63 du code du travail est réservé au comité social et économique (CSE) central.
Dans les entreprises divisées en établissements distincts, le droit d’alerte prévu par l’article L. 2312-63 du code du travail est réservé au comité social et économique (CSE) central.
Ordre des avocats de Carpentras
16, impasse Ste Anne 84200 Carpentras Tél : 04.90.67.13.60 Fax : 04.90.67.12.66