Par Le Batonnier le jeudi 28 septembre 2023
Catégorie: Actualités des affaires

La mission confiée au technicien désigné par le juge-commissaire et le principe du contradictoire

La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n’est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile.

Sur la boutique Dalloz

Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024
Voir la boutique Dalloz

en lire plus