By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
La mission confiée au technicien désigné par le juge-commissaire et le principe du contradictoire
La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n’est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile.
