Par Le Batonnier le mercredi 10 mai 2023
Catégorie: Actualités des affaires

La recevabilité de l’action en responsabilité contre le liquidateur après la clôture pour insuffisance d’actifs

Le mandataire ad hoc de la société débitrice n’est pas recevable à mettre en cause la responsabilité civile professionnelle du liquidateur judiciaire. L’action en réparation du préjudice, qui tend en effet à la reconstitution du gage commun des créanciers, relève du monopole du liquidateur judiciaire.

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