By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
La recevabilité de l’action en responsabilité contre le liquidateur après la clôture pour insuffisance d’actifs
Le mandataire ad hoc de la société débitrice n’est pas recevable à mettre en cause la responsabilité civile professionnelle du liquidateur judiciaire. L’action en réparation du préjudice, qui tend en effet à la reconstitution du gage commun des créanciers, relève du monopole du liquidateur judiciaire.