Par Le Batonnier le mercredi 28 juin 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Périmètre de la perte de chance et nantissement d’assurance-vie

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’étendue exacte du préjudice de perte de chance dans le contexte d’une contre-performance de rachat des contrats d’assurance-vie nantis pour garantir le paiement d’un prêt quand l’emprunteur rembourse ledit prêt par anticipation.

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Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté
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