By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Périmètre de la perte de chance et nantissement d’assurance-vie
Dans un arrêt rendu le 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’étendue exacte du préjudice de perte de chance dans le contexte d’une contre-performance de rachat des contrats d’assurance-vie nantis pour garantir le paiement d’un prêt quand l’emprunteur rembourse ledit prêt par anticipation.
