Par Le Batonnier le mardi 6 février 2024
Catégorie: Actualités des affaires

Quelques précisions sur la prescription de l’action en restitution consécutive à l’éradication d’une clause abusive

Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2024, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser quelques constantes relatives à la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives concernant la prescription de l’action en restitution consécutive à la disparition d’une telle stipulation.

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