Quelques précisions sur la prescription de l’action en restitution consécutive à l’éradication d’une clause abusive
Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2024, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser quelques constantes relatives à la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives concernant la prescription de l’action en restitution consécutive à la disparition d’une telle stipulation.
